Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.fmcurvati.eu (ci-après le «Site» ) de F.M. Curvati SRL dont le siège social est situé en Italie, à Saccolongo (35030), Via Alcide De Gasperi 12, Capital social 84.000 € – Chambre de Commerce de Padoue, n.129143-, C.F. et Numéro de TVA 00764960282 («F.M. Curvati S.R.L.»).
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, notamment en raison d’éventuelles modifications réglementaires. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront effectives à partir de la date de publication sur le Site.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONCLUSION DU CONTRAT
1.1 F.M. Curvati SRL propose des produits à la vente sur le Site www.fmcurvati.eu aux consommateurs finaux, c’est-à-dire aux personnes majeures non incapables d’acheter à des fins non liées à leur propre activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le cas échéant (le «Client»).
F.M. Curvati SRL se réserve donc le droit de ne pas exécuter les commandes provenant de sujets autres que le «Client».
1.2 Le contrat stipulé entre F.M. Curvati SRL (ci-après également le «Vendeur») et le Client est considéré comme conclu avec l’acceptation, même si partielle, de la commande par F.M. Curvati SRL. En cas de non-acceptation, F.M. Curvati SRL en informera rapidement le Client.
1.3 En passant une commande par les différents moyens prévus, selon le formulaire de commande sur le Site (ci-après la «Commande»), le Client doit examiner toutes les informations qui lui sont fournies au cours de la procédure d’achat et accepter pleinement les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions»).
1.4 Les présentes Conditions peuvent être imprimées ou enregistrées sur un support numérique durable, conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret législatif 70/2003 et de l’article 51 du Décret législatif 206/2005, tel que modifié par le Décret législatif 21/2014.
2. PROCÉDURE D’ACHAT
2.1 Les produits proposés à la vente par F.M. Curvati SRL sont uniquement ceux présents sur le Site au moment de l’envoi de la Commande, tels que décrits dans les fiches d’information correspondantes.
Dans tous les cas, il est entendu que les images accompagnant la description d’un produit sont à titre informatif uniquement et peuvent ne pas correspondre parfaitement aux caractéristiques du produit, elles peuvent différer – par exemple – en couleur et en dimension (également en raison du navigateur et du moniteur utilisés pour accéder au Site et visualiser les images).
2.2 Pour passer une Commande, le Client doit remplir intégralement le formulaire correspondant sur le Site et l’envoyer en suivant les instructions données sur le Site même, après avoir examiné attentivement les présentes Conditions, ainsi que les caractéristiques du produit et/ou des produits qu’il entend acheter, le prix correspondant (y compris toutes les taxes ou impôts applicables) et les frais d’expédition.
Le Client peut demander la facture au Service à la Clientèle après avoir reçu l’e-mail de confirmation de l’envoi uniquement si, au moment de l’achat, il a cliqué sur «Souhaitez-vous demander une facture ?» et a saisi son code fiscal/numéro d’identification fiscale.
2.3 F.M. Curvati SRL confirmera la bonne réception de la Commande au moyen d’une réponse par e-mail envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Ce message de confirmation contiendra les Conditions Générales de Vente et synthétiquement les informations sur le Droit de Rétractation et donc toutes les informations contenues dans les conditions commerciales et contractuelles consultées avant de passer la Commande (les caractéristiques principales du produit, les informations détaillées sur le prix, les conditions de paiement, les modalités de retour et les frais d’expédition) afin de permettre au Client de prendre connaissance de ces informations.
2.4 F.M. Curvati SRL pourrait ne pas être en mesure d’exécuter des commandes incomplètes ou inexactes ou encore en cas d’indisponibilité des produits. Dans ces cas, F.M. Curvati SRL informera le Client de la non-conclusion du contrat, en précisant les raisons de celle-ci.
Si les produits en vente sur le Site ne sont plus disponibles au moment de la réception de la Commande par le Vendeur, ce dernier en informera le Client dans les plus brefs délais.
Si la Commande a été conclue et le prix déjà payé pour un produit qui n’est plus disponible, le Vendeur remboursera au Client, sans retard excessif, le montant payé et le contrat conclu entre les parties sera considéré comme résilié.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix indiqués sur le Site doivent être considérés comme incluant les taxes et la TVA. Les éventuels frais d’expédition ou de paiement sont en tout cas communiqués à l’avance au Client par le biais du Site.
3.2 Les achats ne peuvent être effectués que par carte de crédit ou de débit, PayPal, virement bancaire ou autres méthodes indiquées sur le Site, selon le cas.
Veuillez noter qu’il n’y a pas de frais supplémentaires liés au mode de paiement choisi.
3.3 En cas de paiement par carte de crédit, carte de débit ou virement bancaire, les informations financières (telles que, par exemple, le numéro de carte et/ou la date d’expiration) seront transmises par protocole crypté à Stripe ou à un autre établissement bancaire, qui fournit les services de paiement électronique à distance correspondants, sans que des tiers puissent, de quelque façon que ce soit, y avoir accès. Ces informations seront également utilisées par le Vendeur uniquement pour le suivi de l’achat ou pour l’éventuelle procédure de remboursement en cas de retour, suite à l’exercice du droit de rétractation, ou pour informer la police d’une éventuelle fraude.
3.4 En aucun cas et à aucune étape du paiement F.M. Curvati SRL ne pourra connaître les informations relatives aux cartes de crédit du Client, qui seront directement transmises par une connexion protégée au site de la banque gérant la transaction. F.M. Curvati SRL ne conserve pas ces données dans des archives informatiques et ne peut donc en aucun cas être considérée comme responsable d’une éventuelle utilisation frauduleuse et indue des cartes de crédit par des tiers au moment du paiement.
4. LIVRAISON DES PRODUITS ET FRAIS D’EXPÉDITION
4.1 Les produits achetés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande, par F.M. Curvati SRL et ses fournisseurs de services logistiques, au coût spécifiquement indiqué sur le Site avant l’envoi de la Commande.
4.2 Les délais de livraison des produits peuvent différer par rapport à ce qui a été saisi sur le site web, en raison de causes non imputables à F.M. Curvati SRL et non évitables par cette dernière. Au moment de la livraison des produits, le Client signera le bon de livraison après avoir dûment vérifié:
4.2.1 que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport.
4.2.2 que l’emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou autrement altéré, y compris les matériaux de scellement (ruban adhésif ou feuillards de cerclage métalliques).
4.3 Tout dommage à l’emballage et/ou au produit ou l’inadéquation du nombre de colis ou d’indications doit être immédiatement détecté et signalé sur le document de livraison du produit à retourner au transporteur.
4.4 Tout problème concernant l’intégrité physique, la correspondance ou l’exhaustivité des produits reçus doit être signalé dans les 7 jours à compter du jour de la livraison afin de permettre à F.M. Curvati SRL de procéder aux vérifications appropriées. Ce qui précède n’affecte en aucun cas le droit de retour ou la garantie légale du produit.
5. DROIT DE RÉTRACTION ET DE RETOUR
5.1 Le Client a le droit de se rétracter du contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison des produits.
5.2 Si le Client entend faire usage de ce droit de rétractation, il devra renvoyer le produit à F.M. Curvati SRL dans le délai susmentionné de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des informations relatives à la procédure de retour de la part du Service Client.
5.3 La procédure concernant le droit de rétractation est visible intégralement dans la section «Retours et remboursements» du Site.
5.4 Les marchandises doivent être retournées intactes, avec l’emballage d’origine (y compris les accessoires, étiquettes, sceaux, etc.) et, le cas échéant, utilisées avec soin, sans aucun signe d’usure ou de saleté, conformément aux conditions énoncées ci-dessous:
- le droit de rétractation peut s’appliquer au produit acheté dans son ensemble ; il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (y compris les accessoires : étiquettes, sceaux, etc.).
- l’expédition des produits, jusqu’au accusé de réception par F.M. Curvati SRL, est sous l’entière responsabilité du Client.
- Par conséquent, en cas d’endommagement des produits pendant le transport, F.M. Curvati SRL en informera le Client, afin qu’il puisse rapidement déposer une plainte contre le transporteur et obtenir le remboursement correspondant; le produit sera alors mis à la disposition du Client, en annulant en même temps la demande de retrait ou en indiquant au Client la diminution de la valeur de la marchandise et du remboursement correspondant;
- F.M. Curvati SRL ne sera en aucun cas responsable des dommages, du vol, de la perte survenant au cours de l’expédition de retour ou en tout cas en relation avec celle-ci.
5.5 F.M. Curvati SRL remboursera au Client la totalité du montant payé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de rétractation. F.M. Curvati SRL pourra suspendre le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’au moment où le Client démontre qu’il a correctement retourné le produit, si ce moment est antérieur.
5.6 A moins qu’il n’en soit convenu autrement, F.M. Curvati SRL remboursera au Client la totalité du montant payé, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Dans tous les cas, le Client ne sera pas facturé de frais pour le retour.
5.7 Après la restitution des produits, F.M. Curvati SRL effectuera les vérifications nécessaires concernant la conformité de ces derniers aux conditions et modalités indiquées dans le présent document. Dans le cas où les vérifications détectent des problèmes, F.M. Curvati SRL informera le Client, par e-mail, de l’existence d’une diminution de la valeur des produits retournés, due au non-respect des conditions susmentionnées. Simultanément, F.M. Curvati SRL communiquera le montant qui sera déduit du remboursement, sans préjudice de la possibilité, à titre alternatif, pour le Client de récupérer, à ses frais, les produits dans l’état où ils ont été retournés à F.M. Curvati SRL.
5.8 En cas de déchéance pour quelque raison que ce soit du droit de rétractation, F.M. Curvati SRL renverra le produit acheté à l’expéditeur, en lui facturant les frais d’expédition et, s’il a déjà été remboursé, le prix du produit.
5.9 Pour toute information complémentaire sur les conditions de retour (y compris les modalités de remboursement) et le service d’échange de produits, vous pouvez vous référer à la section «Retours et remboursements».
6. GARANTIES
6.1 Tous les produits vendus par F.M. Curvati SRL sont couverts par la garantie légale de 24 (vingt-quatre) mois contre les défauts de conformité, conformément au Titre III du décret législatif 206/2005.
6.2 La garantie contre les défauts de conformité s’applique uniquement aux produits qui ont été utilisés correctement, conformément à leur destination et aux instructions d’entretien fournies avec le produit.
7. PLAINTES ET DEMANDES D’INFORMATION
7.1 Toute plainte ou demande d’information peut être adressée à F.M. Curvati SRL à l’adresse suivante : Via Alcide De Gasperi 12, 35030 Saccolongo PD, Italie, ou en contactant le Service à la Clientèle.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Les données personnelles recueillies lors de l’envoi de la Commande seront traitées par F.M. Curvati SRL pour la vente et les activités qui y sont liées, dans le respect des dispositions de la loi et de la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Tout autre traitement ne sera effectué qu’avec le consentement exprès du client.
9. LOI APPLICABLE
9.1 Le contrat de vente visé par les présentes conditions et son exécution sont régis par la loi italienne, à l’exclusion des règles de conflit et de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises. Le Tribunal de la commune de résidence du Client est compétent pour la solution des litiges concernés.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments publiés sur le site de F.M. Curvati SRL, dont notamment le logo, les marques déposées, les textes, les photographies, les images, les dessins, les modèles ou les tableaux, constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits personnels. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord préalable et exprès des titulaires de ces droits et peut constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou un délit pénal pouvant engager la responsabilité civile des contrevenants à ces droits.